Rappelons que WhatsApp ou encore WhatsApp Messenger est une application qui fournit un système de messagerie instantanée utilisant tant Internet que les réseaux de téléphonie mobiles.
Cette application a été rachetée par la Facebook en 2014.
S’agissant de WhatsApp, l’âge minimum requis pour utiliser cette application de messagerie dans l’Union Européenne est passé de 13 à 16 ans. La plateforme entend ici se mettre en conformité avec le Règlement général sur la protection des données, le RGPD. Les conditions générales d’utilisation de l’application vont encore plus loin puisqu’en plus d’avoir l’âge minimum requis pour utiliser l’application, les utilisateurs âgés de 16 à 18 ans devront, en théorie, faire accepter les conditions générales d’utilisation (CGU) par leurs parents ou représentants légaux.
Il convient de rappeler que WhatsApp avait été mis en demeure par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) de mieux respecter les règles de transmission de données à sa maison mère, en l’espèce Facebook (décision n° MED-2017-075du 27 novembre 2017 mettant en demeure la société WHATSAPP)
« En 2014, la société FACEBOOKInc. a procédé au rachat de la société WHATSAPP. Afin de tirer les conséquences de ce rachat et de tenir compte de ce que les données des utilisateurs de l’application WhatsApp seraient transmises à la société FACEBOOKInc,
La société WHATSAPP compte en France près de 10 millions d’utilisateurs de son application. La transmission des données des utilisateurs vers la société FACEBOOKInc., dont le statut et la taille la rendent incontournable dans le paysage numérique mondial, renforce les possibilités dont cette société dispose pour établir un profil précis de chaque personne utilisant l’un de ses services et d’en tirer un avantage économique substantiel. Ce traitement massif d’informations par un seul acteur et pour des finalités non clairement déterminées, entraine un déséquilibre au détriment de l’utilisateur qui ne peut être corrigé qu’en lui permettant de garder la maitrise de ses données. Au surplus, cette absence de mécanisme d’opposition est d’autant plus problématique pour les utilisateurs de WhatsApp qui ne disposent pas de compte Facebook et dont les données seront traitées par la société FACEBOOK Inc. sans motif apparent. Il en résulte que la transmission des données des utilisateurs vers FACEBOOKInc. par la société est dépourvue de base légale faute pour elle de respecter, dans la recherche de son intérêt légitime en tant que responsable de traitement, l’intérêt et les droits et libertés des personnes, en mettant à leur disposition un mécanisme d’opposition à la transmission de leurs données à caractère personnel. Ces faits sont de nature à constituer un manquement aux dispositions de l’article 7 de la loi du 6 janvie 1978 modifiée. »